Ueli Grüter, avocat, 
professeur 
à la Haute Ecole spécialisée 
de Lucerne

Téléchargements: que dit la loi?

En comparaison 
internationale, les lois suisses sont plutôt souples en matière de téléchargements de 
films et de musique pris sur le web. Tout n’est 
cependant pas permis. L’avis d’un expert.

Coopération. Est-il toujours possible, en Suisse, de télécharger des contenus protégés, comme de la musique, des films ou des e-books?
Ueli Grüter. En Suisse, l’utilisateur n’a en principe pas à se préoccuper de savoir si les contenus qu’il télécharge du web sont légaux ou non. Une telle appréciation est souvent difficile. Il est cependant clairement illégal de télécharger des contenus comportant des actes sexuels avec des enfants ou des animaux, ou encore des actes sexuels commis avec violence.
 
Les mêmes lois s’appliquent-elles au téléchargement et au streaming de contenus? Y a-t-il une différence selon qu’on enregistre – ou pas – les films et la musique sur son disque dur?
Oui, il faut partir du principe que les tribunaux ne distinguent pas le téléchargement du streaming.

Lors de l’utilisation de contenus, on entend souvent parler d’«usage privé». Qu’entend-on par là?
Les contenus téléchargés légalement ne peuvent pas être transmis, sauf aux parents et amis proches. Ils ne peuvent donc pas être téléchargés dans des espaces accessibles à tous sur Internet, ce qui est le cas des plateformes de partage de fichiers.

Les Etats-Unis et l’industrie de la musique et du film exercent une certaine pression sur la Suisse depuis quelque temps. Est-ce que cela a un impact sur notre législation?
Le problème, c’est qu’Internet est un outil mondial, qui est néanmoins régi par le droit national. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont voulu résoudre ce problème par le biais d’un accord international, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA, accord commercial anti-contrefaçon).

Quelle est la position de la Suisse?
Après avoir refusé l’ACTA, la Suisse a créé un groupe de travail sur ce thème sous la direction du Département fédéral de justice et police. Selon ses recommandations, les fournisseurs d’accès devraient émettre en premier lieu des avertissements en cas de violations graves du droit de la propriété intellectuelle. Deuxièmement, les portails dont le siège est en Suisse devraient supprimer le matériel protégé par des droits d’auteur sur dénonciation. Troisièmement, les fournisseurs d’accès devraient pouvoir être contraints de bloquer les sources notoirement illégales.

Que changeraient ces mesures pour les utilisateurs?
Rien, directement. Mais je pense que ça pourrait renforcer la censure. Personnellement, j’estime qu’il ne faut pas lutter contre la cybercriminalité en édictant de nouvelles lois. Les lois actuelles suffisent. Il faudrait, au contraire, renforcer les compétences des autorités d’instruction pénale et augmenter les effectifs consacrés à la lutte contre la cybercriminalité.

Felix Raymann

L'essentiel

  • Les téléchargements sont autorisés en Suisse, même si la source de téléchargement est illégale. Exceptions: contenus sexuels et violents illégaux.

  • Ne pas participer aux réseaux peer-to-peer et aux plateformes de partage de fichiers (échanges de données entre utilisateurs). Dans le cadre de ces services, les utilisateurs diffusent des contenus enregistrés sur leur propre ordinateur. C’est illégal lorsqu’il s’agit de matériel protégé par les droits de la propriété intellectuelle.

Textes: Felix Raymann

Publication:
lundi 02.12.2013, 00:00 heure

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