Mon voisin envahit mon jardin

Des conifères qui prennent de la hauteur, des haies qui débordent… Comment réagir?

Maître Virginie Rodigari, avocate à pully/lausanne

Maître Virginie Rodigari, avocate à pully/lausanne
http://www.cooperation.ch/Vos+droits_+mon+voisin+envahit+mon+jardin Maître Virginie Rodigari, avocate à pully/lausanne

Je suis propriétaire d’une villa et, depuis dix ans, mon voisin ne taille plus les arbres de son jardin. Je me retrouve maintenant avec des conifères qui font près de 15 mètres de hauteur et des haies qui débordent sur ma terrasse. Que puis-je faire ?

Votre situation amène deux réponses distinctes. Tout d’abord, en ce qui concerne les plantations qui débordent sur votre terrain, sachez que l’article 687 du Code civil donne à tout propriétaire le droit de couper les branches et racines qui avancent sur son terrain, si elles lui portent préjudice et que son voisin ne les pas enlevées dans un délai raisonnable. Je vous invite donc à écrire un courrier recommandé à votre voisin, en lui donnant trente jours dès notification pour faire le nécessaire. Il sera utile de décrire précisément les plantes et leur lieu de situation (voire de joindre des clichés), afin de ne pas laisser de place à l’interprétation.

Attention toutefois, l’article 688 du Code civil prévoit que les cantons peuvent adopter des lois obligeant les voisins à supporter que des branches ou racines d’arbres fruitiers avancent sur leur parcelle. Cette exception concerne, vous l’aurez compris, une catégorie bien définie de plantations.

Particularités cantonales
Pour les conifères que vous mentionnez, l’article 688 du Code civil donne le pouvoir aux cantons de déterminer la distance et la hauteur que les propriétaires sont tenus d’observer dans leurs plantations. Chaque canton possède donc des dispositions propres et il convient de vous renseigner à cet égard (voir ici). D’une manière générale, les lois cantonales prévoient des hauteurs maximales plus basses lorsque l’arbre est proche de la parcelle voisine et inversement.

Une ombre qui chagrine
Même lorsqu’elles respectent les hauteurs et distances prévues par la législation cantonale, certaines plantations peuvent avoir pour conséquence de priver le voisin d’ensoleillement, de vue ou de dégagement. Ces contraintes peuvent tomber sous le coup de l’article 684 du Code civil, qui prévoit que chaque propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété voisine. Il convient de relever toutefois que cette disposition est appliquée de manière restrictive pour ce type de problème. Ainsi, une perte de vue n’est qualifiée d’excessive par le Tribunal fédéral que dans ces cas exceptionnels, lorsqu’une vue particulièrement belle est fortement entravée ou essentielle à l’exploitation du fonds.

Trouver un compromis
Dans tous les cas, je vous invite à privilégier le dialogue et la recherche d’un compromis. En effet, la voie judiciaire dans de telles affaires implique souvent des démarches longues et coûteuses, ainsi qu’une dégradation parfois irréversible des relations de voisinage. Si cette manière de procéder ne fonctionne pas, vous pouvez évidemment vous adresser à une autorité judiciaire pour obtenir que le nécessaire soit fait et/ou une indemnisation.

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Notre avocate Maître Virginie Rodigari, répond dans sa chronique à l'une de vos questions.
Vous pouvez la lui adresser à cooperation@coop.ch

Les dispositions cantonales utiles (non-exhaustif)

  • Fribourg : art. 44 ss de la Loi d’application du Code civil suisse (LACC)
  • Neuchâtel : art. 67 de la Loi concernant l’introduction du Code civil suisse (LI-CC)
  • Jura : art. 74 ss de la Loi d’introduction du Code civil suisse
  • Valais : art. 145 ss de la Loi d’application du Code civil suisse (LACC)
  • Genève : art. 129 ss de la Loi d’application du Code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC)
  • Vaud : art. 46 ss du Code rural et foncier (CRF)
Photo:
Photo Martine Dutrui; Illustration Frédéric Michaud
Publication:
lundi 09.07.2018, 12:48 heure



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