Vos droits: séparation, que faire?

Mon mari, avec lequel je n’ai pas d’enfant, m’a annoncé qu’il souhaite se séparer. Il a déjà signé un nouveau bail et part dans deux semaines. Que dois-je faire?

Maître Virginie Rodigari, avocate à pully/lausanne

Maître Virginie Rodigari, avocate à pully/lausanne
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En droit suisse, la séparation ne nécessite, sur le principe, pas de mesures judiciaires obligatoires, contrairement au divorce qui doit impérativement être prononcé par un tribunal.

Certains couples vivent ainsi séparés de fait durant plusieurs années, sans procédure spécifique. Pour des raisons pratiques et juridiques, il est toutefois conseillé de signer une convention fixant notamment la date de la séparation et les conditions de celle-ci.

Vous pouvez ainsi préparer un accord de séparation directement avec votre époux, au besoin avec l’aide d’un médiateur (juriste ou non), d’un avocat commun ou de deux avocats. La convention, une fois signée, peut être soumise à la ratification de l’autorité judiciaire, ce qui lui confère les mêmes effets qu’une décision qui aurait été rendue par le tribunal. Cela n’est pas obligatoire.

Conciliation
Si les circonstances ne vous permettent pas de dialoguer avec votre mari et de vous mettre d’accord, il vous est possible de déposer une requête de mesures protectrices de l’union conjugale (demande de séparation; art. 171 et suivants du Code civil). Vous devrez y formuler, au besoin en étant assistée d’un avocat, vos conclusions, à savoir ce que vous demandez ou souhaitez obtenir.

Dans le cadre de cette procédure, l’autorité judiciaire vous convoquera, ainsi que votre époux, à une audience et tentera, dans un premier temps, de vous aider à trouver une solution de compromis.

Décision de séparation
A défaut d’entente, le tribunal rendra une décision dans laquelle il vous autorisera à vivre séparés et définira la date de séparation, attribuera la jouissance du domicile conjugal à l’un de vous deux pour la durée de la séparation et fixera une éventuelle pension à verser par vous-même ou votre époux. D’autres mesures plus spécifiques peuvent également être demandées.

Chaque canton a une organisation propre et la dénomination, ainsi que la composition des autorités compétentes, change. Quoi qu’il en soit, vous devez agir auprès du tribunal de votre domicile ou de celui de votre époux (s’il a déjà pris un domicile distinct dans l’intervalle; art. 23 du Code de procédure civile).

Les sites Internet de plusieurs cantons donnent des informations utiles (liens ci-dessous). 

Vaud
Fribourg
Genève
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Notre avocate Maître Virginie Rodigari, répond dans sa chronique à l'une de vos questions.
Vous pouvez la lui adresser à cooperation@coop.ch
Photo:
Photo Martine Dutrui; Illustration Frédéric Michaud
Publication:
lundi 19.03.2018, 14:02 heure



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