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Ma pension va-t-elle baisser?

Depuis que je perçois ma rente AVS, mon ex-époux peut-il faire modifier la pension qu’il me verse? Dans quel(s) cas peut-il la faire réévaluer?

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FRÉDÉRIC MICHAUD
20 janvier 2020

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Je suis divorcée et étais sans activité lucrative au moment du jugement. Désormais, je touche une rente AVS et je souhaite savoir si ma pension peut être modifiée à cause de cela. Myriam D.

Sur le principe, il est possible pour un tribunal de rendre une décision modifiant un jugement de divorce, par exemple s’agissant de la pension fixée à l’époque. 

Toutefois, l’autorité judiciaire ne va pas procéder d’office à une telle réévaluation. Elle ne le fera qu’à la demande de l’une des parties concernées. Votre ex-époux devra donc nécessairement ouvrir une action pour obtenir une baisse, voire une suppression de la contribution d’entretien. 

S’il agit dans ce sens, le tribunal devra examiner si les conditions légales sont remplies. Pour cela, il est indispensable que des faits nouveaux importants et durables soient survenus depuis votre divorce (article 129 du Code civil). Ces éléments doivent évidemment avoir un impact sur la situation financière (hausse ou baisse significative des revenus de l’un ou l’autre des ex-époux, par exemple). 

Ce changement doit en outre être imprévisible. En effet, il est présumé que le tribunal en charge du divorce a tenu compte des modifications futures certaines ou fort vraisemblables. 

Peu probable

Dans votre cas, je manque d’informations pour pouvoir évaluer plus précisément les chances qu’une procédure qui serait intentée par votre ex-mari aboutisse.

Je peux cependant indiquer que le fait que les époux perçoivent une rente AVS après avoir atteint l’âge de la retraite n’est pas un élément imprévisible en soi. Dès lors, il paraît peu probable que cela justifie une modification du jugement de divorce. 

Analyse globale

Néanmoins, si vous avez divorcé il y a de nombreuses années, alors que vous n’aviez pas cotisé au premier pilier, puis que vous avez eu une activité lucrative vous permettant aujourd’hui de bénéficier d’une rente vieillesse nettement plus importante que le minimum légal, il n’est pas impossible qu’une autorité judiciaire entre en matière sur la demande de votre ex-époux. Dans une telle hypothèse, le tribunal effectuera une nouvelle analyse globale de la situation. 

Le cas échéant, n’hésitez pas à vous rendre dans une permanence juridique pour examiner de manière quelque peu plus détaillée votre situation.

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