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Divorce: quid des 2e et 3e piliers?

Lors d’une séparation, quels sont les droits des conjoints sur leurs 2e et 3e piliers: notre experte vous éclaire. 

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Frédéric Michaud, Martine Dutruit
27 août 2018

Je suis mariée depuis de nombreuses années. Je souhaite divorcer et veux savoir quels sont mes droits sur les 2e et 3e piliers de mon mari. 

Pour ce qui concerne le 2e pilier, l’article 122 du Code civil prévoit que les montants accumulés par chacun des époux entre la date du mariage et l’introduction de la procédure de divorce sont partagés. 

Cela inclut la prestation de sortie, les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement (article 123 du Code civil). Sont toutefois exclus les versements uniques financés par des biens propres (article 123 alinéa 2 du Code civil). 

En principe, vous avez donc droit à la moitié du 2e pilier de votre mari. Il en va de même de ce dernier. Concrètement, le calcul consiste à additionner vos avoirs LPP respectifs. Le tribunal, dans le cadre de la procédure de divorce, ordonnera généralement à la caisse de prévoyance de l’époux ayant l’avoir le plus élevé de verser sur le compte 2e pilier de l’autre la somme calculée après compensation (par exemple: madame a droit à 100 et monsieur à 40. La caisse de monsieur versera donc 30 auprès de la caisse de madame et chacun aura ainsi 70). 

Exceptions limitées

La situation est plus complexe lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu (un époux, voire les deux, perçoit une rente invalidité ou a atteint l’âge de la retraite). Dans cette hypothèse, les méthodes de calcul sont différentes. 

Je n’entre toutefois pas dans le détail, puisque cela ne paraît pas vous concerner (ces situations sont réglées notamment par les articles 124 et 124a du Code civil). 

Il existe également des possibilités – limitées – de déroger au principe du partage par moitié (voir notamment l’article 124b du Code civil). Il est ainsi fréquent que des époux très jeunes et sans enfant commun décident d’y renoncer. 

Régime matrimonial

La question du 3e pilier est différente, puisqu’elle s’insère dans la liquidation du régime matrimonial, soit le partage des biens au moment du divorce. Vos droits sur le 3e pilier de votre époux (et inversement) dépendront donc du type de régime matrimonial auquel vous êtes soumis (participation aux acquêts, séparation de biens, communauté de biens) et seront donc, le cas échéant, compris dans un calcul plus global portant sur tous les biens à partager (par exemple: madame a droit à 50 sur le 3e pilier de monsieur et monsieur a droit à 80 sur la maison de madame; cette dernière doit donc verser 30 à son époux).

 

Vous trouvez différentes informations utiles concernant les effets du divorce sur le site de la Confédération sur www.ch.ch/fr/divorce/