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VOS DROITS

Bientôt maman, quels sont vos droits?

Vous attendez un enfant et vous aimeriez arrêter de travailler après votre accouchement. Comment devez-vous procéder?

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Frédéric Michaud
09 septembre 2019

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

«Je suis enceinte et je souhaite arrêter de travailler après mon accouchement. Comment dois-je procéder et quels sont mes droits? Je suis employée depuis plus de treize ans et travaille à plein temps.» Gisèle K.

En tant qu’employée, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat en tout temps, moyennant le respect de votre délai de congé, qui est de trois mois pour la fin d’un mois selon l’article 335c du Code des obligations.

Attention toutefois, vous devez vérifier dans votre contrat, ses annexes et avenants éventuels, respectivement dans une convention collective qui s’appliquerait dans votre domaine, si un délai plus long est prévu. Le cas échéant, c’est celui-ci qui fait foi.

Ainsi donc, si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer votre démission à votre employeur dès après votre accouchement. L’inverse, en revanche, n’est pas envisageable. En effet, conformément à l’article 336c alinéa 1 lettre 2 du Code des obligations, l’employeur ne peut pas résilier le contrat d’une employée durant sa grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.

Indemnité: 80% du salaire moyen

D’un point de vue financier, votre démission n’aura pas de conséquence sur les indemnités que vous pourriez être amenée à percevoir au titre de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Vous avez droit à celles-ci dès lors que vous avez été assurée obligatoirement au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants durant les neuf mois précédant l’accouchement.

Dans ce contexte, vous percevrez durant 98 jours (14 semaines) après l’accouchement une indemnité journalière égale à 80% de votre salaire moyen. Le montant maximum est plafonné à 196 fr. par jour (ce qui correspond à un salaire mensuel brut moyen de 7350 fr. avant l’accouchement). Sachez que c’est à votre employeur de se charger d’effectuer la demande vous permettant de percevoir l’allocation.

Cantons plus généreux

Pensez à vérifier si vous bénéficiez de conditions plus avantageuses que le système fédéral. Cela peut être le cas si votre employeur a souscrit une assurance complémentaire (qui est intéressante pour les revenus supérieurs à 7350 fr. brut par mois).

Certains cantons, soit Fribourg et Genève pour la Suisse romande, ont en outre un régime plus favorable (en termes de durée et/ou de couverture). Il est donc utile de vous renseigner. 

Des informations complémentaires utiles aux futures/nouvelles mères sont mises à disposition par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

 

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