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J'ai payé, mais suis aux poursuites

On m’a mise en poursuite pour une facture que j’ai pourtant réglée et je suis par conséquent en difficulté dans ma recherche d’appartement. Comment m’en sortir?

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Frédéric Michaud
10 juin 2019

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Une société de recouvrement m’a mise en poursuite pour une facture que j’ai pourtant payée il y a plusieurs mois. Comme je cherche un appartement, j’ai besoin d’un extrait vierge. Que puis-je faire? Emma B.

Le premier réflexe à avoir impérativement est de former opposition. Si vous ne l’avez pas fait lorsque la poursuite vous a été communiquée, vous pouvez agir par courrier recommandé adressé à l’Office des poursuites compétent ou en passant directement au guichet, dans un délai de dix jours dès la notification (transmission contre signature) du commandement de payer (art. 74 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite – LP). Cette opposition n’empêchera toutefois pas la poursuite d’apparaître dans l’extrait délivré par l’office.

Patienter six ans

Il existe différentes voies pour que la poursuite – le cas échéant injustifiée – n’apparaisse plus sur votre extrait. La première solution est l’écoulement du temps. Si le créancier n’agit pas après votre opposition, vous pouvez attendre une année pour que la poursuite se périme (art. 88 al. 2 LP). Puis, après un nouveau délai de cinq ans, la poursuite n’apparaîtra plus sur votre extrait (art. 8a al. 4 LP).

Modification légale

Cette solution n’étant guère satisfaisante pour la plupart des personnes concernées, la loi a été modifiée depuis le 1er janvier 2019. Désormais, passé le délai de trois mois dès la notification du commandement de payer, vous pouvez demander à l’office de ne plus communiquer à des tiers la poursuite en question (art. 8a al. 2 litt. d LP).

Sur cette base, le créancier (ici, la société de recouvrement) sera interpellé formellement et disposera d’un délai de 20 jours pour prouver qu’il a engagé à temps une procédure d’annulation de l’opposition. A défaut, la poursuite n’apparaîtra plus sur votre extrait, moyennant un versement de 40 francs par vos soins.

Vous avez omis de faire opposition?

Dans d’autres situations, notamment si vous avez omis de faire opposition, vous pouvez également agir par le biais d’une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle vous demanderez au tribunal de constater que la dette n’existe pas (art. 85a LP).

Toutefois, cette démarche peut être longue et potentiellement coûteuse. Il est en outre conseillé de se faire assister d’un avocat (même si cela n’est pas obligatoire). 


Infos

Formulaire pour demander à l’office de ne plus communiquer une poursuite à des tiers

Trouver l’office des poursuites compétent 
 

 

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