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On lui a fait signer un contrat

Comment peut-on se défaire d’un contrat de plusieurs milliers de francs qu’un représentant a conclu avec une personne à l’AI et dépendante?

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Frédéric Michaud
18 février 2019

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Mon frère est à l’AI. Il a toujours été dépendant de la famille, notamment pour l’administratif. Depuis le décès de notre mère, il vit seul. Récemment, un représentant s’est présenté à son domicile et lui a fait signer un contrat d’un montant de plus de 8500 fr. pour un coffret d’aquarelles, alors que ses revenus sont de moins de 2500 fr. par mois. Que puis-je faire?

En ce qui concerne ce contrat, deux options me paraissent envisageables. Sous l’angle civil, une résiliation du contrat pour lésion au sens de l’art. 21 du Code des obligations doit être examinée.

Cette disposition s’applique lorsqu’une personne profite de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience d’autrui pour lui faire signer un accord où il existe une disproportion évidente entre la prestation promise (ici les aquarelles) et la contre-prestation (ici un montant de plus de 8500 fr.). Cette démarche doit impérativement intervenir au plus tard un an après la conclusion du contrat.

Infraction d’usure?

Sous l’angle pénal, il y a lieu de s’interroger sur l’existence d’une éventuelle infraction, à l’instar de l’usure (article 157 du Code pénal), qui réprime le comportement d’une personne exploitant la gêne, la dépendance, l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’autrui en se faisant accorder ou promettre des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec sa propre prestation.

Le cas échéant, votre frère peut déposer une plainte pénale auprès du Ministère public compétent, par le biais d’un courrier recommandé expliquant la situation.

Cette infraction se poursuit d’office, si bien qu’il n’y a pas de délai de trois mois pour dénoncer l’affaire.

Une curatelle pour se protéger

Plus généralement, et afin de protéger votre frère, il me semble utile de songer à une curatelle.

Cette mesure peut être vécue comme honteuse. Toutefois, il est important de relever qu’il existe différents types de curatelle, qui permettent de s’adapter aux besoins de la personne concernée.

En tant que proche, vous pouvez, avec ou sans la collaboration de votre frère, signaler sa situation à l’autorité de protection de l’adulte compétente pour qu’elle prenne des mesures adaptées.

Plus d'informations sur les liens suivants:

https://www.vd.ch/themes/justice/curatelles-et-tutelles/types-de-curatelles/

https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/protection-de-ladulte/la-curatelle.html

 

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