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Griffures impayées sur ma voiture

Ma voiture a été endommagée et celui qui l’a fait ne m’a pas payé les dégâts – ce qu’il avait, oralement, promis. Comment continuer ma poursuite?

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Frédéric Michaud
20 juillet 2020

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Des dégâts (griffures) ont été causés sur mon véhicule et la personne responsable m’avait affirmé oralement qu’elle me rembourserait. Rien n’a été fait et j’ai déposé une poursuite. Le juge a refusé de lever l’opposition. Comment cela est-il possible? I. C., Yvorne

D’un point de vue légal, chacun a la possibilité d’introduire une poursuite à l’encontre d’une personne physique ou morale, sans que l’office compétent n’ait à vérifier si cette démarche est justifiée ou non. Ainsi, un commandement de payer sera systématiquement notifié à l’individu concerné.

Toutefois, ce dernier pourra former une opposition, le cas échéant partielle, s’il considère ne pas devoir la somme qui lui est réclamée, ou une partie de celle-ci.

Très formaliste

Lorsqu’une opposition est formée, en tant que créancier, vous avez la possibilité de demander la mainlevée auprès du juge compétent. Celle-ci peut être définitive ou provisoire. Elle ne dépend pas, en soi, de la réalité du montant qui vous est dû, mais uniquement de l’existence d’un titre à la mainlevée. Cette procédure est donc très formaliste. Le juge examinera uniquement s’il existe un tel titre (respectivement si la dette a été payée), mais ne pourra pas prendre position sur le fond du problème. Il se peut ainsi qu’on vous refuse la mainlevée, alors même que l’argent vous est dû.

Reconnaissance ou jugement

Vous obtiendrez la mainlevée provisoire si vous disposez d’une reconnaissance de dette (art. 82 LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), soit un document par lequel la personne concernée admet vous devoir une somme d’argent déterminée ou déterminable. Une mainlevée définitive sera prononcée notamment sur la base d’un jugement exécutoire ou d’une convention signée en justice (art. 80 LP).

Faire une procédure

Ici, je constate que vous ne disposez pas de titre à la mainlevée, car la reconnaissance orale de la personne responsable n’est pas suffisante. Dès lors, vous pouvez tenter d’obtenir d’elle un document écrit. A défaut, vous devrez agir par la voie judiciaire afin qu’un tribunal constate la somme qui vous est due. C’est ensuite sur cette base que vous pourrez obtenir, le cas échéant, la mainlevée de l’opposition, puis la continuation de la procédure de poursuite.

Relevons encore que les dégâts causés à votre véhicule peuvent constituer une infraction pénale (dommages à la propriété). Vous trouverez des informations utiles dans la chronique «Vos droits» du 17 avril 2018 (lien ci-dessous).


Pour plus d’informations sur la poursuite pour dettes et la faillite :

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