Quel impôt pour une donation? | Coopération
X

Recherches fréquentes

Quel impôt pour une donation?

Nous voulons donner une somme d’argent à notre fille. Nous n’habitons pas dans le même canton. Qui bénéficiera de l’impôt et quel en sera le montant?

10 novembre 2020

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Mon mari et moi habitons en Valais et avons une fille domiciliée à Genève. Nous souhaitons lui donner une somme d’argent. Quel sera le montant de l’impôt à payer? Qui bénéficiera de l’impôt? Nicole V., Sion

En Suisse, les impôts sur les successions et sur les donations sont prélevés uniquement par les cantons, ainsi que par certaines communes qui disposent d’une compétence pour percevoir un tel impôt. La Confédération ne taxe donc pas ce type d’opérations. Conformément à la pratique du Tribunal fédéral en matière de double imposition, les donations de fortune mobilière sont imposées dans le canton de domicile du donateur, alors que les donations de fortune immobilière sont taxées dans le canton où se trouve l’immeuble.

Aussi les successions

Relevons à toutes fins utiles que le système est assez proche en matière de successions: le canton autorisé à prélever l’impôt est celui du dernier domicile du défunt (sauf pour les immeubles, où le système est similaire à l’impôt sur les donations, soit le lieu de situation du bien).

Taxation en Valais

Dans votre cas, puisque vous n’entendez pas faire don d’un bien immobilier à votre fille, c’est bien le canton du Valais, où votre mari et vous-même êtes domiciliés, qui est autorisé à prélever un éventuel impôt. Il est important de préciser que c’est votre fille qui serait redevable d’un montant à payer vis-à-vis du fisc valaisan. Les communes valaisannes, quant à elles, ne prélèvent pas d’impôt qui s’ajouterait à la charge fiscale cantonale. L’une des particularités des impôts sur les successions et les donations est que de nombreux cantons prévoient des exonérations totales ou partielles. Dans votre situation, le canton du Valais où vous êtes domiciliés ne soumet pas à l’impôt les successions et les donations en faveur du conjoint et des descendants en ligne directe.

Pas d’impôt à payer

Cela signifie donc que votre fille n’aura pas à payer un impôt sur les donations lorsque vous lui verserez de l’argent. Néanmoins, il convient de déclarer cette opération au fisc valaisan - plus d’informations sur le site internet, ici 

 

Vos données