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Un local sur ma place de parking

J’aimerais construire un petit local fermé sur la place de parking qui est liée à l’appartement que je possède en PPE. Est-ce possible? Comment procéder?

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FRÉDÉRIC MICHAUD
17 février 2020

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Je suis propriétaire d’un appartement en PPE et bénéficie d’un usufruit sur une place de parking en sous-sol, dont la taille est supérieure à la moyenne. Je souhaite construire sur cet emplacement un petit local fermé pour y entreposer du matériel. Comment procéder? Claire P.

Sur la base des informations à disposition, il apparaît que vous disposez d’un droit d’usage particulier (par le biais d’une servitude) sur une partie commune de l’immeuble.

Cette situation vous donne la possi­bilité d’utiliser de manière exclusive la place de parking. Attention toutefois, cette faculté ne signifie pas que vous pouvez tout faire: le règlement de la propriété par étages (PPE), le règlement de maison ou un autre document interne peut prévoir des restrictions, consistant par exemple à utiliser une telle place uniquement pour y garer un véhicule automobile, à l’exclusion de l’entreposage de tous autres objets. Je vous invite donc à vérifier cela avant toute autre démarche.

Décision commune

Dans l’hypothèse où il n’existe pas de restriction spécifique, il y a lieu de rappeler que le droit d’usage particulier ne vous permet pas de décider seule de travaux, comme ceux que vous envisagez. En effet, la place de parking demeure juridiquement une partie commune, qui appartient donc à tous les copropriétaires. Ces derniers doivent donc décider ensemble de sa modification. Dans ce contexte, il convient de soumettre cette question à la communauté lors d’une prochaine assemblée générale de la PPE. Veillez donc à contacter l’administrateur ou la personne en charge, afin que cet objet soit porté à l’ordre du jour dans les délais, pour qu’une décision puisse être valablement prise à ce sujet.

Majorité ou unanimité?

Lorsqu’un objet est soumis au vote de la communauté des propriétaires d’étages, il existe différents cas de figure, en fonction de son importance: décision à la majorité simple, à la majorité double ou à l’unanimité. Ainsi, des travaux de construction nécessaires (par exemple la réparation d’une toiture qui fuit) seront décidés à la majorité simple des copropriétaires présents à l’assemblée (article 647c du Code civil).

Dans votre cas, la modification envisagée se trouve à la limite entre les travaux utiles (article 647d CC) et les travaux somptuaires (art. 647e CC). Les premiers nécessitent une décision prise à la double majorité, alors que les seconds doivent être décidés à l’unanimité. Dans le doute, la prudence est donc de mise. En cas de vote positif, veillez évidemment à vérifier si les travaux nécessitent une autorisation de la part des instances administratives.

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