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«Je suis entré dans leur jardin, c'est grave?»

J’ai été rapidement rechercher le ballon égaré de mon fils dans le jardin d’un voisin. J’ai été dénoncé et il veut porter plainte. Qu’est-ce que je risque?

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illustration Frédéric Michaud Photo Martine Dutruit
03 juin 2021

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Mon enfant jouait dehors l’autre jour et son ballon a atterri malencontreusement dans le jardin du voisin. J’ai sonné, mais personne n’a répondu. J’ai ensuite fait le tour de la maison et appelé pour voir si quelqu’un se trouvait dans le jardin, mais sans aucun succès. Je suis donc finalement allé rapidement chercher le ballon sur le gazon (il n’y avait pas de clôture). Un autre voisin m’a vu et dénoncé au propriétaire, qui veut maintenant déposer plainte contre moi. Pouvez-vous me dire ce qui peut se passer? N. B.

Conformément à l’article 186 du Code pénal (qui traite de la violation de domicile), il est défendu de pénétrer de manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit notamment dans une maison ou dans un espace attenant à l’habitation (à l’instar d’un jardin fermé).

L’existence d’une clôture, d’un mur ou d’une haie – qui n’ont pas besoin d’être totalement infranchissables – suffit en principe à faire comprendre à un tiers qu’il ne faut pas pénétrer dans l’espace en question.

Une condamnation peu probable

Dans votre situation, il semble déjà que la condition de l’espace clos n’est pas donnée, puisque je comprends de votre question que le jardin n’était pas délimité et que vous n’avez rien eu à enjamber ou franchir pour vous y rendre.

Pour cette raison déjà, il paraît douteux que vous soyez condamné.

Trois mois pour réagir

Il convient en outre de rappeler que la violation de domicile ne se poursuit que sur plainte. Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire dans un délai de trois mois dès qu’il a eu connaissance des événements, il ne pourra plus agir par la voie pénale (article 31 du Code pénal) et aucune condamnation ne pourra intervenir.

Exemption de peine

Enfin, même dans l’hypothèse où le voisin a déposé plainte dans les trois mois et que l’autorité pénale considère que le jardin était un lieu suffisamment clos où vous n’aviez pas le droit de pénétrer, vous devriez pouvoir prétendre à ce que l’article 52 du Code pénal soit appliqué.

Il s’agit de l’exemption de peine, qui concerne les infractions de peu d’importance. Ici, il paraît manifeste que l’intérêt à condamner une personne qui a pénétré quelques secondes sur une pelouse pour récupérer un ballon pour son enfant est nul. 

 

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