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Après mon décès, quid de mon bail?

Je loue un appartement où je vis seul. Mais quand s’arrêtera, après mon décès, mon bail à loyer? Mes héritiers en seront-ils responsables?

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Frédéric Michaud
31 mai 2021

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

J’habite seul dans un appartement en location. A mon décès, à quel moment s’arrête mon bail à loyer? Mes héritiers devront-ils payer un éventuel loyer? R. C., Collombey

En soi, le décès d’un locataire n’implique pas la fin automatique du bail à loyer (sauf si cela a été expressément prévu par le bailleur et le locataire, ce qui est plutôt rare en pratique). Dans la majorité des situations, il appartient donc aux héritiers de résilier le contrat, après le décès.

Pour cela, ils disposent d’un délai particulier (résiliation anticipée), prévu à l’article 266i du Code des obligations (CO): ils doivent observer le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

Concrètement, pour un logement, cela signifie que la résiliation peut intervenir moyennant un préavis de trois mois pour le terme fixé par l’usage local, ou à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail (art. 266c CO).

Le terme variera donc d’une région à l’autre et il est donc judicieux de se renseigner soigneusement au cas par cas.

Délai de deux semaines

Attention, en outre, les héritiers qui souhaitent utiliser cette résiliation anticipée doivent le faire rapidement. En principe, un délai de réflexion de deux semaines dès qu’ils ont eu connaissance du décès est admis.

A cela s’ajoute le fait que tous les héritiers doivent agir ensemble, ou par l’entremise d’un représentant désigné en commun.

Succession et patrimoine

Jusqu’à la fin du contrat de bail, les héritiers devront donc payer le loyer de l’appartement, même s’ils n’en ont pas/plus l’utilité. Pour éviter cette situation, chaque héritier a la possibilité de répudier la succession. Cela aura toutefois un effet sur l’ensemble du patrimoine de la personne décédée et pas uniquement sur le logement.

Il s’agit donc notamment de savoir si les biens issus de la succession permettent de couvrir les loyers jusqu’à la fin du contrat ou non.

En parler

Ce que l’on peut conseiller dans une situation comme la vôtre est de d’ores et déjà discuter de ces questions avec vos futurs héritiers, en leur remettant une copie de votre contrat de bail et de tous autres documents utiles concernant votre patrimoine.

Si vous considérez tous que le bail doit prendre fin à votre décès, il peut valoir la peine d’en parler avec votre bailleur pour adapter votre contrat dans ce sens, pour autant qu’il accepte ce changement.

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