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Ses arbres me font de l'ombre!

Les arbres de mon voisin ont tellement grandi qu’ils me privent de soleil. Comment faire entendre mes droits?

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illustration Frédéric Michaud Photo Martine Dutruit
15 juillet 2021

 

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

Mon voisin s’est permis de planter sur sa propriété des sapins, qui sont devenus très hauts. La végétation me cache le soleil l’après-midi. Il a aussi planté trois bouleaux qui ne vont pas tarder à devenir immenses et à me priver de la vue et du soleil le matin aussi. A-t-il le droit d’agir ainsi sans avertir ses voisins et la commune? F. D., Morgins

Sur le principe, un propriétaire n’a pas à demander l’autorisation de ses voisins ou d’une autorité pour procéder à des plantations d’agrément sur sa parcelle. Cela ne signifie toutefois pas qu’il peut agir comme bon lui semble. Le législateur fédéral a souhaité, dans ce domaine, laisser la compétence aux cantons de déterminer les règles à observer notamment en termes de hauteur et de distance des plantations (article 688 du Code civil).

Dans le canton du Valais, il convient en premier lieu de se référer à la Loi d’application du code civil suisse. Son article 146 prévoit ainsi que les arbres de haute futaie non fruitiers, tels que chênes, pins, ormes, peupliers, hêtres et autres semblables, ainsi que les noyers et châtaigniers doivent être plantés à au moins 5 mètres de distance de la parcelle voisine. Cette distance est limitée à 3 mètres pour les arbres fruitiers, à l’exception des pêchers, abricotiers, pruniers et cognassiers, qui peuvent être installés à 2 mètres. Enfin, une distance de 50 centimètres est suffisante pour les arbres nains ou à espalier, arbustes et buissons.

Cette même disposition prévoit que la hauteur des arbres ne doit pas dépasser deux fois la distance à la limite. Ainsi par exemple, un pin planté à 5 mètres de votre jardin ne pourra pas dépasser 10 mètres de hauteur. Il convient donc de vérifier ce qu’il en est dans votre cas. Si les plantations de votre voisin ne respectent pas la législation, vous pouvez exiger qu’il fasse le nécessaire pour les tailler.

Limites de la tolérance

Dans l’hypothèse où les arbres en question demeurent conformes à la loi, cela ne signifie pas encore que vous ne pouvez pas obtenir une amélioration de la situation. En effet, l’article 684 du Code civil prévoit qu’un propriétaire est tenu, dans l’exercice de son droit, de s’abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. N’est notamment pas admise la privation de lumière ou d’ensoleillement qui a un effet dommageable et qui excède les limites de la tolérance que se doivent les voisins d’après l’usage local, la situation et la nature des immeubles.

Tenter la médiation?

Ces règles laissent donc une importante marge de manœuvre au juge. Chaque cas sera apprécié individuellement. Il convient toutefois de relever que le Tribunal fédéral a pu préciser que la perte de vue n’est admise que dans des cas limités.

Cela étant dit, les contentieux en matière de droit du voisinage sont souvent la source de procédures longues et potentiellement très coûteuses. Dès lors, je ne peux que vous encourager à dialoguer avec votre voisin, voire à lui proposer une médiation, si vous vous trouvez dans l’impasse.