Un chien m'a mordue à skis | Coopération
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Un chien m'a mordue à skis

Je faisais du ski et un chien m’a mordue à la jambe. C’était l’an dernier et je ne m’en suis pas remise. Que puis-je faire?

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Frédéric Michaud Photo Martine Dutruit
11 janvier 2021

Maître Virginie Rodigari

Avocate à Pully/Lausanne

 

L’hiver dernier, j’ai été mordue à la jambe sans raison par un chien alors que je pratiquais le ski de fond. Des points de suture ont été nécessaires. La situation a été dénoncée d’office au SCAV et les propriétaires ont reconnu les faits. Un an plus tard, je constate que mon muscle ne se remet toujours pas correctement. Alors que je suis très sportive, je n’ai pas pu reprendre mes entraînements de manière normale. Puis-je déposer plainte pénale et obtenir un dédommagement? C. Z., Genève

 

D’un point de vue pénal, il est possible qu’une infraction puisse être reprochée aux propriétaires du chien (pour plus de détails, voir la chronique «Vos droits» du 23 octobre 2018, dans le No 43: «Un chien m’a mordue, que faire?»). Dans votre cas, il pourrait s’agir de lésions corporelles simples par négligence, voire de lésions corporelles graves par négligence.

La distinction entre les deux dépend concrètement de la nature de vos atteintes: si les séquelles peuvent être assimilées à une mutilation d’un membre ou d’un organe, respectivement que la fonction est lourdement et durablement atteinte, il s’agit a priori d’une lésion corporelle grave.

Dans votre cas, il semble plutôt qu’il s’agisse d’une lésion corporelle simple. Or, conformément aux articles 123 et 125 du Code pénal, les lésions corporelles simples commises par négligence se poursuivent exclusivement sur plainte.

Délai de trois mois

Il ressort de l’article 31 du Code pénal que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Dans votre cas, malheureusement, vous avez dépassé ce délai et il n’est donc plus possible d’agir par la voie pénale (sauf à supposer que vos séquelles constituent des lésions corporelles graves, qui sont poursuivies d’office, soit sans qu’une plainte dans le délai de trois mois n’ait besoin d’être déposée).

Dédommagement possible

Cela étant, l’absence de procédure pénale ne signifie pas encore qu’il est impossible d’obtenir un dédommagement. Le cas échéant, vous avez la possibilité d’agir par le biais d’une action civile dans le cadre de laquelle vous pourrez demander des dommages-intérêts concernant différents éléments, soit notamment vos frais médicaux, ainsi qu’une indemnité pour tort moral. Il conviendra toutefois de démontrer la responsabilité des propriétaires du chien. Avant d’envisager un procès, je vous suggère d’interpeller leur assurance responsabilité civile, qui pourrait entrer en matière s’agissant de votre dommage.